Elle concerne les prêts immobiliers de moins de 200 000€ par personne (ou 400 000€ pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60è anniversaire de l’emprunteur.

Tous les détails de la loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur", adoptée en février : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15508